CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société ProRacingPièces.com, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.proracingpièces.com.

Les présentes conditions sont conclues entre la société ProRacingPièces.com, et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.proracingpièces.com

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

En tout état de cause, ProRacingPièces.com se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.

Le fait que ProRacingPièces.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

1. PRIX

Les prix de nos produits (lignes complètes d'échappement racing, power commander, ECU et autres boitiers d'injection ainsi que les demis-lignes d'échappement ou simples pots d'échappement) sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) TVA non applicable, art. 293 B du CGI. 

Les frais de traitement et d'expédition sont calculés automatiquement dans le bon de commande en fonction du pays de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. 

Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en Euros dont le taux effectif est fixé à 6,55957. 

ProRacingPièces.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de ProRacingPièces.com jusqu'au complet paiement du prix. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande. Le Prix barré indiqué à côté du prix du produit, correspond au tarif du produit neuf relevé sur différents sites internets et n’apparait sur ProRacingPièces.Com qu’à titre indicatif, tout comme le montant de l’économie réalisée sur l’achat du produit.

2. PRODUITS

Les caractéristiques des produits, fiches descriptives et photos sont toutes contractuelles et reflètes au plus juste l’état interne et externe de la pièce.

Certains produits ne sont pas homologués sur route ouverte en France, il est à noter que la responsabilité de ProRacingPièces.com ne pourra être mise en cause en cas de non respect de cette indication en cas de problème avec l’autorité du pays de l’acheteur.

Ces indications de non-homologations, tiennent compte de la réglemention en vigueur en France.

3. COMMANDES

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ProRacingPièces.com ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le site www.proracingpièces.com sont les suivantes :

 Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ProRacingPièces.com et sera conformé par mail au client.

Aucun envoi ne pourra être effectué sans encaissement total et réel du prix total de la commande.

Vos commandes seront traitées et préparées dans nos locaux puis expédiées par nos transporteurs.
Une commande n'est pas valide tant qu'elle n'a pas été validée par nos soins.

4. DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sur ProRacingPièces.com sont d’occasion et sont donc tous uniques. ProRacingPièces.com informe le client de la disponibilité des produits à travers la mention : « Disponibilité : en stock ». Dans le cas contraire, la mention « vendu » s’affiche et le produit ne pourra plus être disponible à la vente. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courrier électronique.

5. LIVRAISON

Les produits présents sur ProRacingPièces.com sont proposés à la vente pour des achats en ligne expédiés partout dans le monde (sauf exceptions->Il convient à toute personne ne pouvant valider son adresse d’expédition sur le site www.proracingpièces.com de nous contacter le cas échéant.).

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison en cas de livraison par l’option « domicile » ou « entreprise ». Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

En cas de livraison en point relais, il appartient au client de se déplacer afin d’aller récupérer le colis dans le point relais mentionné par le client sur le site www.proracingpièces.com lors de l’étape du choix de la livraison.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ».

La livraison est réputée effectuée par ProRacingPièces.com à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par La Poste, ou par Mondial Relay. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas du non retrait par le client lors de la livraison en point relais, ce  dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis, à compter de l'arrivée du colis. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à ProRacingPièces.com. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de ce dernier.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.proracingpièces.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, ProRacingPièces.com en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, ProRacingPièces.com s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société ProRacingPièces.com par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, ProRacingPièces.com s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 Jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, le risque lui étant transféré dés la délivrance des produits au transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à ProRacingPièces.com par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à ProRacingPièces.com une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à ProRacingPièces.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, ProRacingPièces.com ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

 6. DÉLAIS DE RÉTRACTATION

En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société ProRacingPièces.com, une lettre recommandée AR précisant sa volonté d’user de ce droit, ou utiliser le formulaire de retour situé sur son back-office rubrique "hisrtorique de commande".

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, NON UTILISÉS ET DANS L'ÉTAT MENTIONNÉ SUR LA FICHE ARTICLE DU OU DES PRODUITS, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «bon de retour» dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, ProRacingPièces.com pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et sera envoyé à l'adresse de facturation en cas de paiement par chèque ou virement. En cas de règlement par paypal ou par carte bancaire, le remboursement se fera via le même mode de règlement sous 30 jours. Aucun envoi en contre - remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ProRacingPièces.com s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation du produit sera réalisée sous la responsabilité du client.

Le client déclare avoir connaissance que les produits commercialisés par ProRacingPièces.com peuvent contenir des éléments nocifs et dangereux. Par conséquent, ProRacingPièces.com recommande au client d’utiliser le produit commandé en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées sur le descriptif du produit sur le site www.ProRacingPièces.com, sur l’emballage du produit et sur l’éventuelle notice explicative.

Dans ces conditions, le client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par ProRacingPièces.com et le fabricant.

A cet égard, il est déconseillé au client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs sur le produit.

Le client s’oblige à stocker et utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. ProRacingPièces.com ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et d’utilisation postérieures à la livraison de ces produits.

8. RESPONSABILITÉ

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

II devra laisser à ProRacingPièces.com toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à ProRacingPièces.com. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de ProRacingPièces.com. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l'objet d’un remboursement ou d'un remplacement au choix de ProRacingPièces.com. Les frais éventuels de retour sont à la charge du client.

Lorsque la responsabilité de ProRacingPièces.com est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …Le montant des dommages et intérêts que ProRacingPièces.com peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

ProRacingPièces.com n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, ProRacingPièces.com décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… ProRacingPièces.com sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

A cet égard, ProRacingPièces.com informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

ProRacingPièces.com ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.proracingpièces.Com

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ProRacingPièces.com ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

9. LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICATION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de ProRacingPièces.com auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

ProRacingPièces.com perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ProRacingPièces.com, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de ProRacingPièces.com, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : ProRacingPièces.com  15 rue marie laurencin Bat B appart 19 71230 Saint-Vallier

Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en désactivant cette fonction dans son compte ProRacingPièces.com. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

En s’inscrivant sur www.proracingpièces.com, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.

11. COOKIES

Pour des besoins de statistiques et d'affichage ProRacingPièces.com informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à ProRacingPièces.com de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.

12. MENTIONS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice


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